Personnel et Confidentiel

Acheteur/expert-conseil:
Entreprise acheteuse:

Madame, Monsieur,

Vous avez été approché par le soussigné (le « Courtier ») dans le but que vous l’aidiez à la vente possible de la compagnie (), nommée dans la présente « Société cible ». Étant donné la nature compétitive de l'industrie dans laquelle la Société cible effectue ses activités, il est important que vous ne divulguiez pas l'identité de ladite société sans que vous n’ayez d'abord reçu le consentement par écrit de la Société cible ou du Courtier.

En ce qui concerne la transaction, le Courtier convient de vous fournir certains renseignements au sujet de la Société cible qui sont de nature non publique, confidentielle ou exclusive. À l’égard des renseignements confidentiels (tels que définis ci-dessous) qui vous seront fournis, nous prenons en considération que vous acceptez les éléments suivants :

« Renseignements confidentiels » signifie toute information, toute analyse, toute compilation, toute donnée, toute étude ou tout autre document (collectivement appelés « Documentation ») préparé par ou pour la Société cible en ce qui a trait à son entreprise, à ses activités et à ses affaires internes et qui vous sont fournis à vous ou, le cas échéant, à vos administrateurs, à vos cadres, à vos conseillers ou à vos experts-conseils (collectivement appelés « Représentants ») par la Société cible ou au nom de cette dernière. Toute Documentation qui vous est fournie doit être considérée comme des Renseignements confidentiels, que ladite documentation porte la mention « confidentiel » ou non. Les Renseignements confidentiels comprennent également toute Documentation qui vous a été fournie précédemment et qui concerne la Société cible, ainsi que l’identité de ladite société.
Les Renseignements confidentiels ne seront utilisés que par vous et vos Représentants afin d'aider à la vente de la Société cible, ce qui exclut l’usage de ces renseignements à toute autre fin.
Les Renseignements confidentiels seront gardés confidentiels par vous ainsi que par vos Représentants et ne seront en aucun cas divulgués par vous ni par vos Représentants de quelque manière que ce soit, sans que vous ayez d’abord reçu le consentement par écrit de la Société cible. De plus, vous acceptez de transmettre les Renseignements confidentiels seulement aux Représentants qui doivent connaître ces Renseignements confidentiels, qui ont reçu de votre part un avis au sujet de la nature confidentielle desdits renseignements et qui acceptent de respecter les conditions de cette convention. Vous acceptez la responsabilité de toute violation envers cette convention par l’un ou l’autre de vos Représentants.
À la demande du soussigné, et ce, pour quelque raison que ce soit, vous et vos Représentants devez remettre immédiatement au soussigné tous les Renseignements confidentiels reçus sans conserver aucune copie desdits renseignements, et toute compilation desdits renseignements ou tout autre document dérivé doit être détruit ou supprimé définitivement et n’être utilisé à aucune autre fin.
Vous ne divulguerez pas, sans d’abord avoir obtenu le consentement par écrit de la Société cible, ou vous ne permettrez pas à vos Représentants de divulguer à quiconque (ce qui comprend, sans s’y limiter, tout client ou tout fournisseur de la Société cible) le fait que la Société cible puisse être à vendre ou que des discussions aient eu lieu ou ont lieu concernant une transaction possible, ni les termes, ni les conditions ou tout autre élément concernant cette possible transaction, ce qui comprend l’état de ladite transaction.
Les Renseignements confidentiels qui vous sont fournis selon les modalités de la présente demeurent à la seule discrétion de la Société cible, et aucun élément contenu dans cette convention ne doit être interprété de façon à exiger la Société cible à vous divulguer toute Documentation particulière que ce soit.
Dans l’éventualité où vous deviez légalement divulguer quelconque renseignement devant être tenu confidentiel en vertu de cette convention ou que toute personne à qui vous avez transmis ce renseignement doive faire de même, vous devez en aviser le soussigné par écrit le plus rapidement possible de sorte que la Société cible puisse trouver une ordonnance conservatoire ou tout autre recours adéquat. Dans l’éventualité où une telle ordonnance ou un tel recours ne soit pas obtenu, vous ne fournirez que la partie des Renseignements confidentiels que vous devez légalement divulguer selon l’avis écrit d’un conseiller juridique.
Vous reconnaissez que la Société cible et le Courtier ne disposeraient d’aucun recours légal adéquat et qu’ils subiraient des torts irréparables dans l’éventualité où quelconque disposition de la présente convention n’était pas respectée en conformité avec ses conditions particulières ou que ladite disposition faisait l’objet d’un quelque autre type de violation. Par conséquent, en plus de tout autre recours auquel la Société cible ou le Courtier peut avoir droit en vertu de la loi et en équité, ladite société ou ledit courtier peut avoir droit à des mesures injonctives pour prévenir toute violation de cette convention, et en particulier pour faire respecter les conditions et les dispositions de ladite convention, sans avoir l’obligation de démontrer quelconque dommage réel ou de déposer de cautionnement ou de garantie de frais. De plus, vous convenez ne pas contester quelconque procédure dans laquelle une telle mesure injonctive serait intentée.
Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société cible et le Courtier en ce qui a trait à toute demande, toute poursuite ou toute réclamation de quelque nature que ce soit que ladite société et ledit courtier pourraient subir ou encourir, ou qui pourrait être intentée contre ladite société ou ledit courtier et qui résulterait ou découlerait du non-respect de quelconque condition ou disposition de la présente convention par vous ou l’un de vos Représentants.
Vous ne céderez aucun droit, que ce soit dans sa totalité ou en partie, acquis en vertu de la présente sans avoir d’abord obtenu le consentement exprès par écrit du Courtier, lequel consentement peut être refusé à la seule discrétion du Courtier.
La Société cible ou le Courtier se réserve le droit de ne pas exercer certains droits, pouvoirs ou privilèges prévus dans la présente convention sans que cela soit considéré comme une renonciation auxdits droits, pouvoirs et privilèges, et l’exercice unique ou partiel de ce droit n’empêche aucunement l’exercice actuel ou futur desdits droits, pouvoirs ou privilèges prévus dans la présente convention.
Cette convention est régie par les lois de la province de Québec. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec en ce qui a trait à toute poursuite ou à toute procédure judiciaire reliée de quelque manière que ce soit à la présente convention et renonce à toute objection contre le lieu où serait présenté quelconque procédure relative à la présente convention, ce qui comprend toute objection alléguant que la procédure a été intentée devant le mauvais tribunal, si ladite procédure est déposée devant des tribunaux compétents de la province de Québec.
Cette convention expirera dans deux (2) ans après la date indiquée dans la présente.

La présente convention remplace et annule toute entente, tout accord et toute communication survenu entre les parties concernées relativement à l’objet de la présente convention.

Veuillez indiquer votre acceptation de la présente convention en signant ladite convention à l’endroit indiqué ci-dessous et en retournant une copie identique de ladite convention au soussigné.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Courtiers Daffaires Sunbelt w.i. inc.

CONVENTION ACCEPTÉE en ce

Acheteur
Société
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May 20, 2021 11:51 am GMT