{"id":2630,"date":"2021-05-20T12:10:38","date_gmt":"2021-05-20T12:10:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sunbeltcanada.com\/montreal-central\/?page_id=2630"},"modified":"2021-07-20T10:58:04","modified_gmt":"2021-07-20T10:58:04","slug":"sunbelt-canada-montreal-centre-nda-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sunbeltcanada.com\/montreal-central\/fr\/sunbelt-canada-montreal-centre-nda-fr\/","title":{"rendered":"Sunbelt Canada Montreal Centre NDA FR"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n\n
\"Sunbelt<\/a><\/div>\n\n\n
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{{gravity-field-id-9}}<\/p>\n
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Entente de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h2>\r\n

Acheteur:<\/strong>
Entreprise acheteuse: <\/strong>\u00a0<\/p>\r\n

Monsieur,<\/p>\r\n

Vous avez \u00e9t\u00e9 approch\u00e9 par le soussign\u00e9 (\u00ab\u00a0Sunbelt\u00a0\u00bb<\/strong>) dans le but d\u2019\u00e9valuer votre int\u00e9r\u00eat d\u2019acqu\u00e9rir la compagnie \"\", exer\u00e7ant ses activit\u00e9e sous le nom de \" \",\u00a0 nomm\u00e9e dans la pr\u00e9sente \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 cible\u00a0\u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 la nature comp\u00e9titive de l'industrie dans laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 cible effectue ses activit\u00e9s, il est important que vous ne divulguiez pas l'identit\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9 sans que vous n\u2019ayez d'abord re\u00e7u le consentement par \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 cible ou du Courtier.<\/p>\r\n

En ce qui concerne la transaction, Sunbelt convient de vous fournir certains renseignements au sujet de la Soci\u00e9t\u00e9 cible qui sont de nature non publique, confidentielle ou exclusive. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des renseignements confidentiels (tels que d\u00e9finis ci-dessous) qui vous seront fournis, nous prenons en consid\u00e9ration que vous acceptez les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\r\n

    \r\n
  1. \u00ab\u00a0Renseignements confidentiels\u00a0\u00bb<\/strong> signifie toute information, toute analyse, toute compilation, toute donn\u00e9e, toute \u00e9tude ou tout autre document (collectivement appel\u00e9s \u00ab\u00a0Documentation\u00a0\u00bb<\/strong>) pr\u00e9par\u00e9 par ou pour la Soci\u00e9t\u00e9 cible en ce qui a trait \u00e0 son entreprise, \u00e0 ses activit\u00e9s et \u00e0 ses affaires internes et qui vous sont fournis \u00e0 vous ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 vos administrateurs, \u00e0 vos cadres, \u00e0 vos conseillers ou \u00e0 vos experts-conseils (collectivement appel\u00e9s \u00ab\u00a0Repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb<\/strong>) par la Soci\u00e9t\u00e9 cible ou au nom de cette derni\u00e8re. Toute Documentation qui vous est fournie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme des Renseignements confidentiels, que ladite documentation porte la mention \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb ou non. Les Renseignements confidentiels comprennent \u00e9galement toute Documentation qui vous a \u00e9t\u00e9 fournie pr\u00e9c\u00e9demment et qui concerne la Soci\u00e9t\u00e9 cible, ainsi que l\u2019identit\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\r\n
  2. Les Renseignements confidentiels ne seront utilis\u00e9s que par vous et vos Repr\u00e9sentants afin d'aider \u00e0 la vente de la Soci\u00e9t\u00e9 cible, ce qui exclut l\u2019usage de ces renseignements \u00e0 toute autre fin.<\/li>\r\n
  3. Les Renseignements confidentiels seront gard\u00e9s confidentiels par vous ainsi que par vos Repr\u00e9sentants et ne seront en aucun cas divulgu\u00e9s par vous ni par vos Repr\u00e9sentants de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans que vous ayez d\u2019abord re\u00e7u le consentement par \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 cible. De plus, vous acceptez de transmettre les Renseignements confidentiels seulement aux Repr\u00e9sentants qui doivent conna\u00eetre ces Renseignements confidentiels, qui ont re\u00e7u de votre part un avis au sujet de la nature confidentielle desdits renseignements et qui acceptent de respecter les conditions de cette convention. Vous acceptez la responsabilit\u00e9 de toute violation envers cette convention par l\u2019un ou l\u2019autre de vos Repr\u00e9sentants.<\/li>\r\n
  4. \u00c0 la demande du soussign\u00e9, et ce, pour quelque raison que ce soit, vous et vos Repr\u00e9sentants devez remettre imm\u00e9diatement au soussign\u00e9 tous les Renseignements confidentiels re\u00e7us sans conserver aucune copie desdits renseignements, et toute compilation desdits renseignements ou tout autre document d\u00e9riv\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9truit ou supprim\u00e9 d\u00e9finitivement et n\u2019\u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 aucune autre fin.<\/li>\r\n
  5. Vous ne divulguerez pas, sans d\u2019abord avoir obtenu le consentement par \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 cible, ou vous ne permettrez pas \u00e0 vos Repr\u00e9sentants de divulguer \u00e0 quiconque (ce qui comprend, sans s\u2019y limiter, tout client ou tout fournisseur de la Soci\u00e9t\u00e9 cible) le fait que la Soci\u00e9t\u00e9 cible puisse \u00eatre \u00e0 vendre ou que des discussions aient eu lieu ou ont lieu concernant une transaction possible, ni les termes, ni les conditions ou tout autre \u00e9l\u00e9ment concernant cette possible transaction, ce qui comprend l\u2019\u00e9tat de ladite transaction.<\/li>\r\n
  6. Les Renseignements confidentiels qui vous sont fournis selon les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sente demeurent \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la Soci\u00e9t\u00e9 cible, et aucun \u00e9l\u00e9ment contenu dans cette convention ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 exiger la Soci\u00e9t\u00e9 cible \u00e0 vous divulguer toute Documentation particuli\u00e8re que ce soit.<\/li>\r\n
  7. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 vous deviez l\u00e9galement divulguer quelconque renseignement devant \u00eatre tenu confidentiel en vertu de cette convention ou que toute personne \u00e0 qui vous avez transmis ce renseignement doive faire de m\u00eame, vous devez en aviser le soussign\u00e9 par \u00e9crit le plus rapidement possible de sorte que la Soci\u00e9t\u00e9 cible puisse trouver une ordonnance conservatoire ou tout autre recours ad\u00e9quat. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une telle ordonnance ou un tel recours ne soit pas obtenu, vous ne fournirez que la partie des Renseignements confidentiels que vous devez l\u00e9galement divulguer selon l\u2019avis \u00e9crit d\u2019un conseiller juridique.<\/li>\r\n
  8. Vous reconnaissez que la Soci\u00e9t\u00e9 cible et Sunbelt ne disposeraient d\u2019aucun recours l\u00e9gal ad\u00e9quat et qu\u2019ils subiraient des torts irr\u00e9parables dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une quelconque disposition de la pr\u00e9sente convention n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e en conformit\u00e9 avec ses conditions particuli\u00e8res ou que ladite disposition faisait l\u2019objet d\u2019un quelque autre type de violation. Par cons\u00e9quent, en plus de tout autre recours auquel la Soci\u00e9t\u00e9 cible ou Sunbelt peut avoir droit en vertu de la loi et en \u00e9quit\u00e9, ladite soci\u00e9t\u00e9 ou ledit Sunbeltpeut avoir droit \u00e0 des mesures injonctives pour pr\u00e9venir toute violation de cette convention, et en particulier pour faire respecter les conditions et les dispositions de ladite convention, sans avoir l\u2019obligation de d\u00e9montrer quelconque dommage r\u00e9el ou de d\u00e9poser de cautionnement ou de garantie de frais.<\/li>\r\n
  9. Vous devez indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 cible et Sunbelt en ce qui a trait \u00e0 toute demande, toute poursuite ou toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit que ladite soci\u00e9t\u00e9 et ledit Sunbeltpourraient subir ou encourir, ou qui pourrait \u00eatre intent\u00e9e contre ladite soci\u00e9t\u00e9 ou ledit Sunbeltet qui r\u00e9sulterait ou d\u00e9coulerait du non-respect de quelconque condition ou disposition de la pr\u00e9sente convention par vous ou l\u2019un de vos Repr\u00e9sentants.<\/li>\r\n
  10. Vous ne c\u00e9derez aucun droit, que ce soit dans sa totalit\u00e9 ou en partie, acquis en vertu de la pr\u00e9sente sans avoir d\u2019abord obtenu le consentement expr\u00e8s par \u00e9crit du Courtier, lequel consentement peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Courtier.<\/li>\r\n
  11. La Soci\u00e9t\u00e9 cible ou Sunbelt se r\u00e9serve le droit de ne pas exercer certains droits, pouvoirs ou privil\u00e8ges pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente convention sans que cela soit consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation auxdits droits, pouvoirs et privil\u00e8ges, et l\u2019exercice unique ou partiel de ce droit n\u2019emp\u00eache aucunement l\u2019exercice actuel ou futur desdits droits, pouvoirs ou privil\u00e8ges pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente convention.<\/li>\r\n
  12. Cette convention est r\u00e9gie par les lois de la province de Qu\u00e9bec. Chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence non exclusive des tribunaux comp\u00e9tents de la province de Qu\u00e9bec en ce qui a trait \u00e0 toute poursuite ou \u00e0 toute proc\u00e9dure judiciaire reli\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 la pr\u00e9sente convention et renonce \u00e0 toute objection contre le lieu o\u00f9 serait pr\u00e9sent\u00e9 quelconque proc\u00e9dure relative \u00e0 la pr\u00e9sente convention, ce qui comprend toute objection all\u00e9guant que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e devant le mauvais tribunal, si ladite proc\u00e9dure est d\u00e9pos\u00e9e devant des tribunaux comp\u00e9tents de la province de Qu\u00e9bec.<\/li>\r\n
  13. Cette convention expirera dans deux (2) ans apr\u00e8s la date indiqu\u00e9e dans la pr\u00e9sente.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n

    La pr\u00e9sente convention remplace et annule toute entente, tout accord et toute communication survenue entre les parties concern\u00e9es relativement \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\r\n

    Veuillez indiquer votre acceptation de la pr\u00e9sente convention en signant ladite convention \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 ci-dessous et en retournant une copie identique de ladite convention au soussign\u00e9.<\/p>\r\n

    Veuillez agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l\u2019expression de nos sentiments les meilleurs.\u00a0<\/strong><\/p>\r\n

    COURTIER D\u2019AFFAIRES SUNBELT<\/strong><\/p>\r\n

    CONVENTION ACCEPT\u00c9E<\/strong> en ce May 22, 2026<\/span><\/p>\r\n

    Identifiant d'entreprise:<\/strong>
    Nom de la publication:<\/strong>
    URL de publication:<\/strong>
    Prix \u200b\u200bd'affichage:<\/strong> <\/p>\r\n

    Soci\u00e9t\u00e9:<\/strong> \u00a0
    Nom:<\/strong> \u00a0
    T\u00e9l\u00e9phone:<\/strong> \u00a0
    Courrier:<\/strong> \u00a0
    Addresse:<\/strong> \u00a0<\/p>\n\n

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    Leave this empty: <\/p>\n\n

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    \n \n \"Signature\n
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